STATUTS

YOGA SCHWEIZ SUISSE SVIZZERA
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE

I. Nom, but et tâches

Art. 1 Nom
Yoga Schweiz Suisse Svizzera association professionnelle, est une association de durée illimitée au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse. La Fédération est inscrite au Registre du Commerce. Elle est membre de l'Union Européenne de Yoga (UEY).

Art. 2 But
Yoga Suisse a pour but :
1. de promouvoir le yoga sous toutes ses formes par l'enseignement, l'étude et la pratique en vue de l'épanouissement de la personnalité,
2. de protéger et de promouvoir les intérêts des enseignants et des formateurs d'enseignants au sens d'une association professionnelle.

Art. 3 Rôle
Yoga Suisse se fixe les tâches suivantes:
1. Rapprocher et réunir en son sein les formateurs, les enseignants, les étudiants (inscrits dans une école de formation reconnue par Yoga Suisse), les pratiquants et les personnes manifestant de l'intérêt pour le yoga.
2. Promouvoir la diffusion du yoga auprès du public et organiser des manifestations.
3. Représenter les intérêts de Yoga Suisse auprès des pouvoirs publics et coopérer avec les organisations internationales poursuivant des buts analogues.
4. Rédiger les règlements nécessaires à la réalisation des buts et des tâches de Yoga Suisse.
5. Organiser des examens professionnels et encourager des cours de perfectionnement professionnel.
6. Veiller au maintien d'un bon niveau d'enseignement.
7. Garantir que les qualifications professionnelles délivrées par Yoga Suisse sont réservées aux personnes qui remplissent les conditions exigées par Yoga Suisse. Yoga Suisse peut également faire valoir ce point en justice.

II. Membres

Art. 4 Catégories de sociétaires:
L'association comprend les membres suivants:

A écoles de formation d'enseignants
B enseignant/e de yoga diplômé/es ou reconnu/es YS
C membres étudiants en cours de formation dans une école de formation reconnue par Yoga Suisse et membres pratiquants
D membres d'honneur
E membres donateurs

Art. 5 Conditions d'admission et droits
Les conditions d'admission et les droits des membres sont stipulés dans le règlement de sociétariat.

Art. 6 Devoirs des membres
Chaque membre est tenu d'observer les statuts et le règlement de sociétariat ainsi que tous les autres règlements, directives et ordonnances de Yoga Suisse.

Art. 7 Admission
1. L'admission en tant que membre se fait sur la base du règlement de sociétariat.
2. La Commission de Sociétariat se prononce quant à la demande d'adhésion sur la base du règlement de sociétariat. La Commission de Recours est compétente en ce qui concerne les recours.

Art. 8 Changement de catégorie de membre
Un changement de catégorie de membre n'est admis qu'avec l'accord préalable de la Commission de Sociétariat.

Art. 9 Démission
La démission de Yoga Suisse association professionnelle demandée par un membre devient effective en fin d'année comptable (31 décembre). Elle doit être faite par écrit et adressée au Secrétariat.

Art. 10 Exclusion
Des membres peuvent être exclus de l'association professionnelle Yoga Suisse pour des raisons importantes, notamment s'ils s'opposent aux directives de Yoga Suisse ou n'ont pas rempli leurs obligations. C'est la Commission de Sociétariat qui décide de leur exclusion.

III. Organes

Art. 11 Organes
Les organes de Yoga Suisse sont:
A l'Assemblée Générale
B le Comité
C le/la Secrétaire exécutive
D la Commission de Sociétariat
E la Commission Pédagogique
F la Commission de Recours
G l'Organe de Révision

A. l'Assemblée Générale

Art. 12 Pouvoirs
L'AG est l'organe suprême de Yoga Suisse. Elle est notamment compétente pour:
1. adopter et modifier les statuts,
2. élire et révoquer le Comité, la Commission Pédagogique et la Commission de
Sociétariat,
3. élire et révoquer l'Organe de Révision et la Commission de Recours,
4. promulguer les règlements,
5. approuver le rapport d'activité,
6. approuver les comptes annuels sur la recommandation du rapport des vérificateurs et en donner décharge au Comité,
7. approuver le budget et fixer les cotisations annuelles,
8. donner des directives au Comité, à la Commission Pédagogique et à la Commission de Sociétariat,
9. nommer les membres d'honneur,
10. examiner toute proposition venant du Comité ou de membres individuels.

Art. 14 Assemblée extraordinaire
Une assemblée extraordinaire est convoquée quand le Comité la considère nécessaire ou quand l'Organe de Révision ou 1/10 de tous les membres l'exigent par écrit, en indiquant les motifs de leur requête.

Art. 15 Droit de vote
1. Tout membre a un droit de vote.
2. Les membres qui sont dans l'impossibilité d'assister à l'AG peuvent céder leur voix par écrit à un autre membre disposant du droit de vote. Un membre peut représenter au maximum deux membres absents.
3. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres votants, à l'exception des cas pour lesquels une majorité qualifiée est prescrite. Le président dispose d'une voix et vote aussi. Aucun vote n'est autorisé pour les affaires qui ne sont pas à l'ordre du jour ou pour les requêtes de membres qui n'ont pas été soumises par écrit dans les délais exigés.
4. Pour les décisions concernant une modification des statuts ou du règlement de sociétariat, une majorité de 2/3 des membres présents est nécessaire, compte tenu du point 2 de l'art. 15.
5. Les votes et les élections ont lieu à main levée à moins que dix membres présents au minimum ne demandent un scrutin secret pour un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour.

B. Le Comité

Art. 16 Composition
1. Le Comité se compose de cinq à neuf membres et se constitue lui-même.
2. Pour des raisons inhérentes à leur charge, un membre de la Commission Pédagogique et un membre de la Commission de Sociétariat sont d'office membres du Comité.
3. La majorité du Comité doit être composée de membres des catégories A ou B.
4. Les membres du Comité sont élus pour une durée de deux ans et sont rééligibles à la fin de leur mandat.

Art. 17 Convocation et droit de vote
1. Le Comité se réunit sur convocation du président aussi souvent que les affaires l'exigent ou sur demande de trois de ses membres au minimum. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, doit être faite au moins une semainre avant la séance.
2. Le Comité délibère valablement quand la moitié de ses membres sont présents.
3. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des votes, la voix du président l'emporte.
4. Aucun membre ne peut se faire représenter.
5. Le Comité peut décider d'une proposition par écrit (par courrier) si aucun des membres ne s'y oppose.

Art. 18 Tâches et compétences
Les tâches suivantes sont du domaine du Comité:
1. représentation de Yoga Suisse à l'extérieur, certaines tâches pouvant cependant être déléguées à la/le secrétaire exécutive.
2. nomination et révocation de la/du secrétaire exécutive.
3. nomination et révocation des rédacteurs du bulletin.

4. gestion stratégique de l'association professionnelle selon le règlement intérieur.
5 . droit de décider des dépenses non prévues au budget jusqu'à concurrence de 20% des contributions annuelles des membres.
5. nomination des commissions et des délégués.
6. préparation de l'Assemblée Générale.

C. Secrétaire exécutive

Art. 19 Tâches et compétences
1. La gestion opérationnelle de l'association professionnelle incombe au ou à la secrétaire exécutive. Celui ou celle-ci est – en qualité de chef du secrétariat - et en collaboration avec celui-ci, responsable de la prise en charge des affaires courantes.

2. La/le secrétaire exécutive prépare, avec la présidente/le président, les séances du comité et il/elle est responsable de leur réalisation. La/le secrétaire exécutive participe aux séances du comité, il/elle a voix consultative.

3. Les autres tâches sont régies par le règlement intérieur. Le/la secrétaire exécutive peut, lorsque cela est justifié, déléguer des tâches aux collaboratrices/collaborateurs du secrétariat ou à des tiers.

Art. 20 Emploi
La/le secrétaire exécutive est en général employé-e sous contrat de travail. La transmission de la gestion de l'administration à une personne sous mandat est cependant autorisée également.   

Art. 21 Secrétariat

Yoga Suisse a un secrétariat permanent. Le secrétariat est dirigé par la/le secrétaire exécutive.

D. La Commission de Sociétariat

Art. 22 Composition
La Commission de Sociétariat est élue par l'Assemblée Générale pour une durée de deux ans et se compose de trois à cinq membres: et comporte au moins un membre du comité et au moins un membre de la commission pédagogique. Les membres de la commission font partie des catégories A et B.

Art. 23 Tâches et compétences
Elle doit principalement:
1. se prononcer sur les demandes d'admission dans les différentes catégories,
2. rédiger les conditions d'adhésion à Yoga Suisse. Ce règlement doit être approuvé par l'Assemblée Générale,
3. sanctionner les infractions des membres par rapport au règlement de sociétariat. Elle a ainsi pour but de promouvoir la confiance dansYoga Suisse, d'améliorer la réputation de l'enseignant de yoga et d'empêcher les comportements qui font du tort à l'association professionnelle.

E. La Commission Pédagogique

Art. 24  Composition
La Commission Pédagogique est élue par l'Assemblée Générale pour une durée de deux ans et se compose d'au moins cinq membres qui doivent appartenir aux catégories A ou B. Un membre de la commission doit faire partie du Comité.

Art. 25 Tâches et compétences
Il lui incombe tout spécialement la responsabilité
1. de vérifier constamment les principes pédagogiques en vigueur,
2. de la préparation et de la rédaction du règlement d'examen pour soumission à l'approbation de l'Assemblée générale,
3. de surveiller le déroulement des examens de diplôme,
4. de privilégier les contacts avec l'étranger, en particulier avec
l'Union Européenne de Yoga (UEY).

F. La Commission de Recours

Art. 26 Composition
La Commission de Recours est élue par l'Assemblée Générale pour une durée de deux ans et se compose de trois à cinq membres qui doivent appartenir aux catégories A et B (formateurs et enseignants diplômés ou reconnus de Yoga Suisse). Ils n'ont pas le droit d'être membres d'autres commissions. La commission de recours se constitue elle même et élit un président ou une présidente parmi ses propres membres. Les membres de la commission de recours sont tenus à la confidentialité pendant et après leur période de fonction.

Art. 27 Tâches et compétences
La Commission de Recours se prononce en dernier ressort sur toute plainte et tout recours concernant le sociétariat et les examens.

G. L'Organe de Révision

Art. 28  Election, pouvoirs et obligations
L'organe de révision est élu selon les lois en vigueur.

IV Finances et comptabilité

Art. 29 Exercice annuel
L'exercice annuel s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

Art. 30 Recettes de la Fédération
Elles proviennent des
1. cotisations des membres,
2. recettes de publication, d'imprimés, de frais d'examens et de manifestations organisées par la l'association,
3. activités commerciales de l'association,
4. dons et subventions.

Art. 31 Cotisations des membres, obligations financières
1. L'Assemblée Générale fixe chaque année les cotisations annuelles des membres.

2. La fortune de la fédération répond seule des engagements de celle-ci.

3. D'éventuels jetons de présence, indemnisations forfaitaires ou dédommagements de frais sont fixés par le Comité.

V Dispositions finales

Art. 32 Dissolution
La décision concernant la dissolution de Yoga Suisse est valablement prise lors qu'elle est votée à la majorité des 3/4 par l'Assemblée Générale convoquée conformément aux statuts, à laquelle assistent au moins la moitié de tous les membres de Yoga Suisse. Si l'assemblée ne réunit pas suffisamment de membres pouvant délibérer valablement, une seconde assemblée, réunie après un délai de quatre semaines au moins, mais au plus tard trois mois après, décidera à la majorité des 3⁄/4 des membres présents. L'assemblée Générale décide de l'utilisation du solde actif de la liquidation.

Art. 33 Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par décision de l'Assemblée Générale du 12 mars 2011. Ils remplacent les statuts du 14 mars 2009 et entrent immédiatement en vigueur.

Berne, le 10 mars 2012

La Présidente: Ottilia Schulthess-Scherer